C’est fait ! La loi de finances 2017 concernant les avantages fiscaux du service à la personne a été votée le 20/12/16
Le texte est sorti « GENERALISATION DU CREDIT D’IMPÔT »
Exemple :
- Les personnes retraitées, ne payant pas d’impôt, ont maintenant le droit à un crédit d’impôt
- Les personnes imposables qui ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt (art 199 sexdecies) peuvent en bénéficier à compter du 1er janvier 2017.
En résumé : tous les particuliers peuvent bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2017.
Généralisation du crédit d’impôt en faveur des services à domicile (article 82)
Le crédit d’impôt de 50 % accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile est ouvert à tous les contribuables à compter des dépenses de 2017. Auparavant, les retraités ne pouvaient pas en bénéficier.
Pour les services à la personne, avant la réforme du PLF 2017, le bénéfice de la mesure Crédit d’impôt était réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi. Si pas, c’était une réduction d’impôt… mais encore fallait-il payer des impôts ! C’était là le problème pour les retraités non imposables, que la loi de Finances pour 2017 est venue corriger.
Pour rappel explicatif, la réduction d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt dû ; le crédit d’impôt également, mais il peut aussi, contrairement à la réduction, être remboursé si son montant dépasse celui de l’impôt du bénéficiaire ou s’il n’est pas imposable.
