CONDITIONS GENERALES DE VENTE JARDICOOP SERVICES

Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et la coopérative JARDICOOP SERVICES (« Coopérative »), laquelle fait intervenir une société prestataire (« Prestataire ») pour l’exécution de la prestation convenue. Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes CGV.

Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

La coopérative JARDICOOP SERVICES permet au CLIENT de bénéficier des prestations de services à la personne. Toutefois, le CLIENT reconnaît avoir été informé que la prestation est réalisée par une entreprise adhérente à la coopérative dont les coordonnées figurent sur le devis. Ce Prestataire est seul responsable de ses engagements inscrits sur le devis et de sa prestation, tant sur le délai d’intervention que de sa qualité ou des dommages qu’il pourrait causer durant son intervention.

Dans ce cadre, la coopérative JARDICOOP SERVICES ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, JARDICOOP SERVICES n’étant pas une société paysagiste, elle ne peut être recherchée pour intervenir en lieu et place du Prestataire. Il est entendu que le lien contractuel d’exécution de la prestation est entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

1) Devis

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois. Ce devis est établi sur la base d’un prix hors taxe auquel est ajoutée la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

2) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du Client.

3) Délai d’exécution

Un délai d’exécution est prévu dans le devis. A défaut, il revient au client de réclamer à son Prestataire la date à laquelle il interviendra, le cas échéant par mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception d’intervenir dans un délai raisonnable. Les retards dans l’intervention ne pourront en aucun cas être invoqués pour justifier l’annulation de la commande, sans qu’une mise en demeure ne soit préalablement adressée.

4) Facilitation à la réalisation de la prestation

Le client s’engage à permettre au prestataire de réaliser ses missions. Notamment, et sans que cette liste soit limitative, il devra donner et facilité l’accès au lieu de réalisation de la prestation ; donner accès aux fluides (eau, électricité) lorsque cela sera nécessaire ; indiquer tous les risques et dangers que pourraient rencontrer le prestataire et dont il aurait connaissance, ainsi que les réseaux se trouvant sur les lieux d’intervention.

5) Prix – Facturation – Paiement

Le prix est fixé dans le devis. Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception soit par CESU préfinancés, soit par chèque, soit par virement, soit par paiement CB ou par la procédure du Crédit d’impôt instantané.

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela, augmenté d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de contrat dépassant la durée d’un an, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix à chaque date anniversaire, suivant l’indice INSEE EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts ou tout autre indice qui le remplacerait. La formule de révision serait alors P = P0 x (Ind n / Ind 0).           P = prix actualisé HT                Po = prix initial HT

Ind n = valeur disponible de l’index concerné à la date anniversaire du contrat.               Ind 0 = valeur de l’index au mois d’établissement du devis du Prestataire.

6) Responsabilité et assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.

Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité au titre des recours d’urbanisme ou de recours de voisinage, le CLIENT garantissant le PRESTATAIRE de toute condamnation à ce titre.

Pour ce faire, le CLIENT fera son affaire des autorisations d’urbanisme et respect des règles de voisinage et de copropriété pour l’intervention du PRESTATAIRE et l’informera de toute particularité liée au site sur lequel intervenir. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

7) Résiliation – Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.

La modification de dispositions législatives et réglementaires relatives aux services à la personne ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat.

En cas de rupture du contrat due à un manquement du Client à une de ses obligations, le prix de l’intégralité des prestations prévues au contrat sera dû.

À défaut du respect des modalités de règlement ou des dates d’échéances de paiement, ou pour tout manquement du Client au contrat liant les parties le Prestataire se réserve le droit de suspendre en totalité ou en partie ses prestations sous un délai de 8 jours après l’envoi d’un courrier recommandé rappelant cette possibilité et resté sans effet.

Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année et doit être accepté par les deux parties.

8) Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

9) Avantage fiscal

Le CLIENT bénéficie au titre des « Services à la Personne » d’un crédit d’impôt égal à 50% du montant total payé à JARDICOOP SERVICES, et ce, dans la limite du montant maximal autorisé par an et par foyer fiscal conformément à la loi en vigueur (5000 € ttc en 2024). JARDICOOP SERVICES n’est pas garant du fonctionnement et versement de cette aide.

Seules les factures effectivement acquittées avant le 31 décembre peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année

Le règlement partiel d’une facture ne pouvant, au vu de la réglementation fiscale, être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement sera considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

JARDICOOP SERVICES émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur. La modification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation du contrat.

En cas de non-fonctionnement de l’aide fiscale, le CLIENT payera la prestation en totalité, sans aucun recours possible contre JARDICOOP SERVICES.

Le Client est responsable de l’utilisation de l’attestation fiscale délivrée.

10) Droit de rétractation

Si le contrat a été conclu hors établissement du PRESTATAIRE, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans le formulaire ci-joint.

11) Information précontractuelle et acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation. Le fait pour un Client particulier de commander une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client. En tout état de cause, ces CGV sont disponibles sur le site internet www.jardicoop.fr

12) Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de JARDICOOP SERVICES. Le client peut exercer ses droits (accès, modification, suppression, portabilité, limitation, opposition) auprès de la Coopérative via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : 278, chaussée Fernand Forest – CS90458 – 59338 Tourcoing Cedex.

13) Loi applicable – Tribunaux compétents – Litige

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de tout organisme de médiation de son choix. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente sera le Tribunal Judiciaire de Lille.