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Présentation du dispositif  « Avance immédiate » du crédit d’impôt

Avec l’Avance immédiate, bénéficiez en temps réel de votre avantage fiscal !

Votre crédit d’impôt pour les services à la personne évolue !

Vous faites appel à Jardicoop Services, un organisme de services à la personne. Les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Jusqu’à présent, vous bénéficiiez de votre crédit d’impôt l’année suivant les dépenses, au moment de votre déclaration auprès de l’administration fiscale.

Avec l’Avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous déduisez immédiatement votre crédit d’impôt de 50 % lors du paiement de votre facture. Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, vous ne payez plus que 100 €.

Les avantages du service Avance immédiate

Avance immédiate vous permet :

→  De bénéficier immédiatement du crédit d’impôt : plus d’avance à réaliser !
→  D’avoir plus de visibilité sur votre crédit d’impôt disponible.
→  De recevoir et de valider facilement, sur votre espace personnel, les demandes de paiement émises par votre organisme de services à la personne

Suivre ma consommation de crédit d’impôt
→ Vous visualisez le montant de votre crédit d’impôt consommé sur l’année en cours depuis votre espace en ligne sur particulier.urssaf.fr

Avant, je devais attendre l’année suivante pour recevoir mon crédit d’impôt, en indiquant mes dépenses dans ma déclaration de revenus. Aujourd’hui, c’est immédiat, ça a un véritable impact sur la façon dont je gère mon budget au quotidien.
Paul46 ans
Maintenant je n’ai plus de frais à avancer : je bénéficie de mon crédit d’impôt tout de suite, en temps réel, ce qui réduit mes dépenses de moitié !
Sara35 ans

Etape par étape

Etape 1

Jardicoop Services vous inscrit au service si vous en faites la demande ici
Vous recevez un mail afin d’activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr

Etape 2

Chaque mois, Jardicoop Services émet une demande de paiement pour les prestations réalisées.
L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite.

Etape 3

L’Urssaf vous envoie une notification par mail ou SMS pour vous informer qu’une demande de paiement vous a été adressée.

Etape 4

48h pour la vérifier et la valider en ligne sur www.particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.

Etape 5

L’Urssaf verse la totalité de la prestation à Jardicoop Services qui rémunère l’intervenant.
Votre déclaration de revenus est pré-remplie, vérifiez l’exactitude des informations.

Foire aux questions

Comment bénéficier de l’Avance immédiate ?

  1. Jardicoop Services (organisme de service à la personne), avec votre autorisation, crée votre compte si vous en faites la demande ici.
  2. Vous recevez ensuite un mail qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr.
  3. Dès l’activation faite, vous bénéficiez du service Avance immédiate !

Le dispositif « Avance immédiate » du crédit d’impôt est-il obligatoire ?

Non, l’Avance immédiate est facultative. Vous pouvez faire le choix de souscrire à ce dispositif sur cette page

Qui gère ce service ?

Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à Jardicoop Services.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?

Pour bénéficier de ce service :

  • vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
  • un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
  • vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

Quel sera l’impact sur la facturation ?

L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle Jardicoop Services vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.

Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à Jardicoop Services dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.

Qu’est-ce qu’une demande de paiement ?

Une demande de paiement indique à votre client le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt

Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci est-il pris en compte dans la demande de paiement ?

Le montant de la demande de paiement émise par Jardicoop Services prend en compte le paiement d’un éventuel acompte. Celui-ci est donc déduit du montant qui vous sera prélevé et de celui qui sera versé à votre organisme.

Comment accéder à mes demandes de paiement ?

Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».

Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?

Pour toute question, merci de vous rapprocher de Jardicoop Services.

Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?

Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.

Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?

Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes :

  • le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
  • le montant consommé sur l’année ;
  • le montant encore disponible.

Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?

Jardicoop Services, comme chaque année, vous remettra une attestation fiscale.

Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?

Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021- 1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l’année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

En savoir plus sur les plafonds de crédit d’impôts

Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que particulier employeur ?

Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr pour les dépenses engagées en tant que client d’un organisme de services à la personne.

A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.
En savoir plus sur les plafonds de crédit d’impôts

L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?

Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.

La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).

A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.

L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’Avance immédiate

Quel est mon identifiant de connexion ?

L’identifiant vous permettant de vous connecter à votre compte correspond à l’adresse mail à laquelle le mail d’activation de votre compte vous a été envoyé.

J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?

Si vous avez perdu votre mot de passe, rendez-vous sur particulier.urssaf.fr. Cliquez sur « Me connecter » puis « Mot de passe oublié » et laissez-vous guider.

Comment modifier mes informations personnelles ?

Vous pouvez modifier à tout moment vos informations personnelles à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.

Comment modifier mes coordonnées bancaires ?

Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Attention : le compte bancaire saisi doit être domicilié en France.

Comment modifier mon mot de passe ?

Vous pouvez modifier à tout moment votre mot de passe à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.